En vigueur depuis le 5 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension rapide de l'accord sur les salaires
Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide d'un accord sur les salaires.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.