En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles salariales pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent appliquer les nouvelles règles salariales à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.