Salaires à compter du 1er janvier 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles salariales pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent appliquer les nouvelles règles salariales à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance