Salaires 2022

Article 3

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Article 3

En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » puis « 3 » ou « 4 » puis « 5 » jointes.

Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :

Taux horaire × 151,67

Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.

Grille de salaires « 1 »
Applicable au 1er janvier 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon
Maîtrise – MP MP5* 18,76
MP4* 17,35
MP3 15,57
MP2 14,04
MP1 13,28
Niveau Échelon
Chef d'équipe – CE 3 13,23
2 13,09
1 12,37
Niveau Échelon A [1] B [2]
ATQS 3 12,81 13,09
2 11,92 12,12
1 11,29 11,47
AQS 3 11,07 11,28
2 10,97 11,18
1 10,88 11,06
AS 3 10,82 11,01
2 10,76 10,95
1 10,73 10,89
[*] Assimilé cadre.
[1] A : Propreté ou prestations associées.
[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Maîtrise – MA MA3* 18,58
MA2 17,61
MA1 15,52
Employés – EA EA4 13,96
EA3 12,76
EA2 11,59
EA1 10,81
Filière cadre – Minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 4 965,11
CA5 4 544,31
CA4 4 281,81
CA3 3 704,05
CA2 3 314,44
CA1 2 809,70

Grille de salaires « 2 »
Applicable au 1er février 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon
Maîtrise – MP MP5* 18,77
MP4* 17,37
MP3 15,58
MP2 14,05
MP1 13,29
Niveau Échelon
Chef d'équipe – CE 3 13,24
2 13,10
1 12,39
Niveau Échelon A [1] B [2]
ATQS 3 12,82 13,10
2 11,93 12,13
1 11,30 11,48
AQS 3 11,09 11,29
2 10,98 11,19
1 10,89 11,08
AS 3 10,83 11,02
2 10,77 10,96
1 10,74 10,90
[*] Assimilé cadre.
[1] A : Propreté ou prestations associées.
[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
Niveau Échelon
Maîtrise – MA MA3* 18,60
MA2 17,62
MA1 15,54
Employés – EA EA4 13,97
EA3 12,77
EA2 11,60
EA1 10,82
Filière cadre – Minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 4 970,00
CA5 4 548,79
CA4 4 286,02
CA3 3 707,70
CA2 3 317,70
CA1 2 812,46

Grille de salaires « 3 » (1)
Applicable au 1er février 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)

Filière exploitation

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5 (*) 18,94
MP4 (*) 17,52
MP3 15,72
MP2 14,18
MP1 13,41
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Chef d'équipe – CE 3 13,36
2 13,21
1 12,50

(En euros.)

Niveau Échelon A (*) B (**)
ATQS 3 12,94 13,21
2 12,03 12,24
1 11,40 11,58
AQS 3 11,18 11,39
2 11,08 11,29
1 10,99 11,17
AS 3 10,93 11,12
2 10,87 11,06
1 10,83 11,00
(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77
MA2 17,78
MA1 15,68
Employés – EA EA4 14,10
EA3 12,89
EA2 11,71
EA1 10,92
(*) Assimilé cadre.

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 013,98
CA5 4 589,04
CA4 4 323,95
CA3 3 740,51
CA2 3 347,06
CA1 2 837,35

Grille de salaires « 4 » (1)
Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) (a)

Filière exploitation

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5 (*) 18,95
MP4 (*) 17,53
MP3 15,73
MP2 14,19
MP1 13,42
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Chef d'équipe – CE 3 13,37
2 13,22
1 12,50

(En euros.)

Niveau Échelon A (*) B (**)
ATQS 3 12,94 13,22
2 12,04 12,25
1 11,40 11,59
AQS 3 11,19 11,39
2 11,09 11,29
1 10,99 11,18
AS 3 10,93 11,13
2 10,87 11,07
1 10,84 11,00
(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77
MA2 17,79
MA1 15,68
Employés – EA EA4 14,10
EA3 12,89
EA2 11,71
EA1 10,92
(*) Assimilé cadre.

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 016,42
CA5 4 591,28
CA4 4 326,06
CA3 3 742,33
CA2 3 348,69
CA1 2 838,73

Grille de salaires « 5 »
Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5* 19,50
MP4* 18,04
MP3 16,19
MP2 14,60
MP1 13,81
Chef d'équipe – CE 3 13,76
2 13,60
1 12,86
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon A B
ATQS 3 13,32 13,60
2 12,39 12,61
1 11,73 11,93
AQS 3 11,51 11,72
2 11,41 11,62
1 11,31 11,50
AS 3 11,25 11,45
2 11,19 11,39
1 11,15 11,32
A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

(En euros.)

Filière administrative
Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3* 19,31
MA2 18,31
MA1 16,13
Employés – EA EA4 14,51
EA3 13,26
EA2 12,05
EA1 11,24
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière cadre minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 161,90
CA5 4 724,43
CA4 4 451,52
CA3 3 850,86
CA2 3 445,80
CA1 2 921,05

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 mars 2022-art. 1)

(a) L'arrêté d'extension du 3 mars 2022 a été publié au JORF du 10 mars 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 août 2022

En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » puis « 3 » ou « 4 » puis « 5 » jointes.

Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :

Taux horaire × 151,67

Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.

Grille de salaires « 1 »
Applicable au 1er janvier 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon
Maîtrise – MP MP5* 18,76
MP4* 17,35
MP3 15,57
MP2 14,04
MP1 13,28
Niveau Échelon
Chef d'équipe – CE 3 13,23
2 13,09
1 12,37
Niveau Échelon A [1] B [2]
ATQS 3 12,81 13,09
2 11,92 12,12
1 11,29 11,47
AQS 3 11,07 11,28
2 10,97 11,18
1 10,88 11,06
AS 3 10,82 11,01
2 10,76 10,95
1 10,73 10,89
[*] Assimilé cadre.
[1] A : Propreté ou prestations associées.
[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Maîtrise – MA MA3* 18,58
MA2 17,61
MA1 15,52
Employés – EA EA4 13,96
EA3 12,76
EA2 11,59
EA1 10,81
Filière cadre – Minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 4 965,11
CA5 4 544,31
CA4 4 281,81
CA3 3 704,05
CA2 3 314,44
CA1 2 809,70

Grille de salaires « 2 »
Applicable au 1er février 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon
Maîtrise – MP MP5* 18,77
MP4* 17,37
MP3 15,58
MP2 14,05
MP1 13,29
Niveau Échelon
Chef d'équipe – CE 3 13,24
2 13,10
1 12,39
Niveau Échelon A [1] B [2]
ATQS 3 12,82 13,10
2 11,93 12,13
1 11,30 11,48
AQS 3 11,09 11,29
2 10,98 11,19
1 10,89 11,08
AS 3 10,83 11,02
2 10,77 10,96
1 10,74 10,90
[*] Assimilé cadre.
[1] A : Propreté ou prestations associées.
[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
Niveau Échelon
Maîtrise – MA MA3* 18,60
MA2 17,62
MA1 15,54
Employés – EA EA4 13,97
EA3 12,77
EA2 11,60
EA1 10,82
Filière cadre – Minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 4 970,00
CA5 4 548,79
CA4 4 286,02
CA3 3 707,70
CA2 3 317,70
CA1 2 812,46

Grille de salaires « 3 » (1)
Applicable au 1er février 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)

Filière exploitation

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5 (*) 18,94
MP4 (*) 17,52
MP3 15,72
MP2 14,18
MP1 13,41
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Chef d'équipe – CE 3 13,36
2 13,21
1 12,50

(En euros.)

Niveau Échelon A (*) B (**)
ATQS 3 12,94 13,21
2 12,03 12,24
1 11,40 11,58
AQS 3 11,18 11,39
2 11,08 11,29
1 10,99 11,17
AS 3 10,93 11,12
2 10,87 11,06
1 10,83 11,00
(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77
MA2 17,78
MA1 15,68
Employés – EA EA4 14,10
EA3 12,89
EA2 11,71
EA1 10,92
(*) Assimilé cadre.

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 013,98
CA5 4 589,04
CA4 4 323,95
CA3 3 740,51
CA2 3 347,06
CA1 2 837,35

Grille de salaires « 4 » (1)
Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) (a)

Filière exploitation

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5 (*) 18,95
MP4 (*) 17,53
MP3 15,73
MP2 14,19
MP1 13,42
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Chef d'équipe – CE 3 13,37
2 13,22
1 12,50

(En euros.)

Niveau Échelon A (*) B (**)
ATQS 3 12,94 13,22
2 12,04 12,25
1 11,40 11,59
AQS 3 11,19 11,39
2 11,09 11,29
1 10,99 11,18
AS 3 10,93 11,13
2 10,87 11,07
1 10,84 11,00
(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77
MA2 17,79
MA1 15,68
Employés – EA EA4 14,10
EA3 12,89
EA2 11,71
EA1 10,92
(*) Assimilé cadre.

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 016,42
CA5 4 591,28
CA4 4 326,06
CA3 3 742,33
CA2 3 348,69
CA1 2 838,73

Grille de salaires « 5 »
Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MP MP5* 19,50
MP4* 18,04
MP3 16,19
MP2 14,60
MP1 13,81
Chef d'équipe – CE 3 13,76
2 13,60
1 12,86
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière exploitation
Niveau Échelon A B
ATQS 3 13,32 13,60
2 12,39 12,61
1 11,73 11,93
AQS 3 11,51 11,72
2 11,41 11,62
1 11,31 11,50
AS 3 11,25 11,45
2 11,19 11,39
1 11,15 11,32
A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

(En euros.)

Filière administrative
Niveau Échelon Taux horaire
Maîtrise – MA MA3* 19,31
MA2 18,31
MA1 16,13
Employés – EA EA4 14,51
EA3 13,26
EA2 12,05
EA1 11,24
(*) Assimilé cadre.

(En euros.)

Filière cadre minima conventionnels
Niveau Échelon Rémunération mensuelle
Cadres – CA CA6 5 161,90
CA5 4 724,43
CA4 4 451,52
CA3 3 850,86
CA2 3 445,80
CA1 2 921,05

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 mars 2022-art. 1)

(a) L'arrêté d'extension du 3 mars 2022 a été publié au JORF du 10 mars 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parClassifications et salairesart. 1er (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance