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Article 4

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance