En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2021 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2021, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont la représentativité reconnue par arrêté est d'au moins 30 %.