Salaire minimum hiérarchique

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.

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