En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant salarial
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.