Créé le 15 septembre 2021 · Périmé le 17 novembre 2024
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Règles strictes pour un avenant à une convention collective
Le présent avenant un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sauf dispositions plus favorables aux salariés.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.