Article précédent

Article suivant

Rôles et missions de la CPNEFP

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent avenant un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sauf dispositions plus favorables aux salariés.

L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du ­ travail.

Il pourra également être révisé à tout moment conformément aux dispositions de ­ l'article L. 2261-7 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 novembre 2024

Créé le 15 septembre 2021 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective a des règles strictes qui ne peuvent pas être contournées, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Le présent avenant un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sauf dispositions plus favorables aux salariés.

L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du ­ travail.

Il pourra également être révisé à tout moment conformément aux dispositions de ­ l'article L. 2261-7 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 15 septembre 2021 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance