Révision du titre II de la convention

Article 2

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Article 2

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Extension de l'accord demandée

Résumé. Les pays qui signent cet accord doivent demander à d'autres de le rejoindre.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance