Révision du régime de prévoyance

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Le présent accord vise à clarifier le régime des garanties complémentaires de prévoyance conventionnelle au regard des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance tels que précisé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Clarification des règles de prévoyance collective

Résumé. Un accord clarifie les règles pour que les garanties de prévoyance soient collectives et obligatoires, en suivant un décret de 2012.

Le présent accord vise à clarifier le régime des garanties complémentaires de prévoyance conventionnelle au regard des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance tels que précisé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Source : Légifrance