En vigueur depuis le 13 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles de prévoyance collective
Le présent accord vise à clarifier le régime des garanties complémentaires de prévoyance conventionnelle au regard des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance tels que précisé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.