Révision du chapitre XIII

Article 4

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Article 4

À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre XIII dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre XIII dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.

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