Révision des dispositions conventionnelles de la CPPNI

Article 4.4

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Article 4.4

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non-signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Adhésion simplifiée à un accord collectif

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent rejoindre un accord par simple déclaration au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non-signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance