Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il donnera lieu à un bilan au terme de ses 2 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pourront être adaptées.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 octobre 2020

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