Abrogé1 novembre 2020
Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
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Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI
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Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2020
Abrogé parModification de l'accord du 14 mars 2019 (artart. 4 (VE)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 octobre 2020
Source : Légifrance