En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 50 « Militaires » est supprimé.
Révision des clauses générales
L'article 50 « Militaires » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 50 « Militaires » est supprimé.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance