Révision des clauses générales

Article 67

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Article 67

L'article 46 devient l'article 47.

Le premier paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les maisons où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur est tenu, après avis du comité social et économique, de mettre un réfectoire à la disposition du personnel. »

Le reste de l'article est sans changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

L'article 46 devient l'article 47.

Le premier paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les maisons où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur est tenu, après avis du comité social et économique, de mettre un réfectoire à la disposition du personnel. »

Le reste de l'article est sans changement.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

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