En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 35 « Modification du contrat de travail » devient l'article 36.
Le reste de l'article reste inchangé.
Révision des clauses générales
L'article 35 « Modification du contrat de travail » devient l'article 36.
Le reste de l'article reste inchangé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 35 « Modification du contrat de travail » devient l'article 36.
Le reste de l'article reste inchangé.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance