En vigueur depuis le 4 juin 2023
Le sous-titre de l'article 33 « Repos de nuit » est supprimé.
Révision des clauses générales
Le sous-titre de l'article 33 « Repos de nuit » est supprimé.
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En vigueur depuis le 4 juin 2023
Le sous-titre de l'article 33 « Repos de nuit » est supprimé.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance