En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».
Révision des clauses générales
Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il est créé un titre VIII « Exécution du contrat ».
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance