Révision des clauses générales

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

L'article 29 « Jours fériés » devient l'article 28.

Le 2e paragraphe de l'article 29 « Jours fériés » est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture parisienne il ne sera pas travaillé dans ce secteur professionnel uniquement, les autres métiers de la mode n'étant pas concernés. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire. »

Le reste de l'article est sans changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

L'article 29 « Jours fériés » devient l'article 28.

Le 2e paragraphe de l'article 29 « Jours fériés » est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture parisienne il ne sera pas travaillé dans ce secteur professionnel uniquement, les autres métiers de la mode n'étant pas concernés. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire. »

Le reste de l'article est sans changement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance