Révision des clauses générales

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Il est créé un nouvel article 20 :

« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Il est créé un nouvel article 20 :

« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4624-10

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance