Révision des clauses générales

Article 21

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Article 21

L'article 13 devient l'article 15.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les réunions avec le chef d'établissement, les représentants du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

L'article 13 devient l'article 15.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les réunions avec le chef d'établissement, les représentants du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

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