Révision des clauses générales

Article 18

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Article 18

L'article 7 « Organisation des élections » devient l'article 12.

Le 1er paragraphe est sans changement.

Le 2e paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des représentants du personnel, elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'entreprise. »

Le 3e paragraphe est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

L'article 7 « Organisation des élections » devient l'article 12.

Le 1er paragraphe est sans changement.

Le 2e paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des représentants du personnel, elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'entreprise. »

Le 3e paragraphe est supprimé.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance