Révision des clauses générales

Article 12

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Article 12

Le titre « Comité d'entreprise » est supprimé ainsi que les articles 15, 16 et 18 de ce titre.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

Le titre « Comité d'entreprise » est supprimé ainsi que les articles 15, 16 et 18 de ce titre.

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