En vigueur depuis le 18 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des articles sur le transfert de personnel
Lors de la commission mixte paritaire du 23 juillet 2013, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant la révision des articles 15 ter « Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie » et 15 quater « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » des dispositions communes de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes et l'ajout d'un article 15 quinquies « Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel ».
1 version
3 cités