Révision de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 18 avril 2014

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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