Révision de la convention

Préambule

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En vigueur depuis le 3 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités de licenciement dans la convention collective

Résumé. La convention collective du commerce de détail est mise à jour pour simplifier les indemnités de licenciement, suite à une loi qui a unifié ces indemnités.

En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l'indemnité légale de licenciement pour motif économique et mis en place une indemnité légale de licenciement unique, quel que soit le motif du licenciement, les parties signataires ont décidé de réviser l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles afin de mettre fin aux difficultés d'interprétation soulevées par la référence à l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Préambule