Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Fusion de conventions collectives et amélioration des garanties sociales
Dans le cadre d'un accord de fusion du 9 février 2023 étendu, les partenaires sociaux ont procédé au rapprochement des 3 conventions collectives nationales suivantes :
– animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ÉCLAT) [IDCC 1518] ;
– familles rurales (IDCC 1031) ;
– pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives (IDCC 3203).
Les champs d'application des 3 CCN ont été fusionnés et la CCN ÉCLAT a été définie comme convention collective de rattachement.
Durant une période transitoire de 5 ans, les dispositions de chacune des CCN vont continuer de s'appliquer. Des dispositions communes aux 3 branches pourront toutefois être conclues. Ces dispositions se substitueront aux dispositions de même objet des 3 CCN.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la CCN ÉCLAT élargie ont engagé, en décembre 2025 :
– une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour la couverture des risques prévoyance et frais de santé au niveau de la branche ;
– une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner un ou plusieurs organismes pour la gestion du DES au niveau de la branche.
Ces procédures, conduites avec l'appui d'un conseil indépendant, ont vocation à produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027.
C'est ainsi qu'au cours de l'année 2025, les partenaires sociaux des trois familles conventionnelles se sont réunis, avec leurs conseils indépendants respectifs, afin de procéder à un bilan quantitatif et qualitatif des régimes en place.
Ces travaux leur ont permis :
– d'évaluer les garanties existantes, d'apprécier l'adéquation des cotisations afférentes, de définir un régime cible en matière de frais de santé ainsi qu'en matière de prévoyance, d'améliorer les garanties prévoyance et frais de santé dans un souci de maîtrise des coûts. Les partenaires sociaux ont notamment prévu :
–– la prise en charge de l'incapacité permanente professionnelle pour les taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 % ;
–– un renforcement de la protection des enfants à charge, par l'instauration de valeurs plancher pour les rentes éducation ;
–– une amélioration des garanties du régime santé socle conventionnel – notamment sur les postes hospitalisation, dentaire et optique – tout en maintenant la conformité aux exigences du contrat responsable ;
–– une évolution des régimes santé dits « R1 » et « R2 ». Ce dispositif à trois niveaux (socle, R1 et R2) de garanties permet de répondre aux besoins des salariés et des employeurs des trois branches, y compris ceux des CCN nouvellement intégrées ;
–– une innovation majeure du régime santé qui réside dans l'instauration de structures de cotisations distinctes, offrant aux entreprises la faculté de choisir un degré de mutualisation familiale adapté à leur situation :
––– pour les régimes socle et R1, deux structures sont disponibles au choix de l'employeur :
–––– structure 1 : salarié à titre obligatoire, enfants et conjoint à titre facultatif (correspondant à la structure actuelle de la CCN ÉCLAT) ;
–––– structure 2 : salarié et enfants à titre obligatoire, conjoint à titre facultatif (correspondant à la structure actuelle de la CCN familles rurales) ;
––– pour le régime R2, une troisième structure est également proposée :
–––– structure 3 : salarié, enfants et conjoint à titre obligatoire (correspondant à la structure de la CCN pêche de loisirs et protection du milieu aquatique) ;
– d'instaurer, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tant en prévoyance qu'en frais de santé, des garanties présentant un degré élevé de solidarité (DES), incluant des prestations à caractère non directement contributif ;
– convaincus de l'importance d'une politique active de prévention et d'accompagnement des salariés et des entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre leur contribution au fonds social de branche, en y abondant des actions spécifiques. Dans le contexte actuel de solidarité réaffirmée, les partenaires sociaux complètent ainsi les actions menées dans le cadre du DES, par des interventions prenant la forme d'aides exceptionnelles, au bénéfice des salariés et entreprises qui participent à la mutualisation du régime de prévoyance et frais de santé.
À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT élargie ont décidé de modifier les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance complémentaire, au régime complémentaire de frais de santé et au DES et fonds social.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT élargie ont décidé :
– d'appliquer les dispositions prévues à l'article 4.4.2 de la convention collective nationale ÉCLAT relatif au maintien de salaire à l'ensemble des structures rentrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale ÉCLAT, défini à son article 1.1 ;
– de modifier l'article 4.7.9 de la convention collective nationale ÉCLAT.
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant.
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