Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du salaire pour les salariés intermittents malades
Le présent article modifie l'article 4.7.9 de la CCN ÉCLAT qui est désormais rédigé comme suit :
« En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent ayant 6 mois d'ancienneté à la date de l'absence et ayant effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent perçoit pendant 90 jours le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période, et ce quels que soient ses droits au regard des indemnités journalières de sécurité sociale. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l'employeur. »