Révision de la convention collective

Article 9

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Article 9

Le présent article modifie l'article 4.7.9 de la CCN ÉCLAT qui est désormais rédigé comme suit :

« En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent ayant 6 mois d'ancienneté à la date de l'absence et ayant effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent perçoit pendant 90 jours le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période, et ce quels que soient ses droits au regard des indemnités journalières de sécurité sociale. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du salaire pour les salariés intermittents malades

Résumé. Les salariés intermittents avec 6 mois d'ancienneté touchent leur salaire pendant 90 jours en cas de maladie, et l'employeur reçoit leurs indemnités journalières.

Le présent article modifie l'article 4.7.9 de la CCN ÉCLAT qui est désormais rédigé comme suit :

« En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent ayant 6 mois d'ancienneté à la date de l'absence et ayant effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent perçoit pendant 90 jours le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période, et ce quels que soient ses droits au regard des indemnités journalières de sécurité sociale. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l'employeur. »

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Source : Légifrance