En vigueur depuis le 1 décembre 2022
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Modification des règles d'application des conventions collectives
Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 11.2 de la CCN :
« Article I. 11.2
Hiérarchie des normes
Les dispositions d'ordre public de la présente convention collective relevant des thèmes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions prévues à ces articles. »