Révision de la convention collective

Article 7

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Article 7

Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 11.2 de la CCN :

« Article I. 11.2
Hiérarchie des normes

Les dispositions d'ordre public de la présente convention collective relevant des thèmes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions prévues à ces articles. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Modification des règles d'application des conventions collectives

Résumé. Les règles de la convention collective s'appliquent aux contrats de travail et accords collectifs, sauf si d'autres règles offrent au moins les mêmes avantages.

Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 11.2 de la CCN :

« Article I. 11.2
Hiérarchie des normes

Les dispositions d'ordre public de la présente convention collective relevant des thèmes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions prévues à ces articles. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

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