Révision de la convention collective

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent avenant modifie comme suit le titre de l'article III. 2.2.2 de la CCN :

« Article III. 2.2.2
Salaire annuel de base garanti Garantie annuelle

Chaque salarié est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II figurant au sous-titre III. A « Classification »), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit du salaire minimum mensuel de base conventionnel tel que défini ci-dessus, par 13.

Le salaire annuel minimum de base garanti est également fixé au sous-titre III. B « Salaires minima hiérarchiques » du présent titre III. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du salaire annuel minimum garanti

Résumé. La garantie de salaire annuel minimum pour les salariés passe de 13 à 13.0 fois le salaire mensuel de base.

Le présent avenant modifie comme suit le titre de l'article III. 2.2.2 de la CCN :

« Article III. 2.2.2
Salaire annuel de base garanti Garantie annuelle

Chaque salarié est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II figurant au sous-titre III. A « Classification »), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit du salaire minimum mensuel de base conventionnel tel que défini ci-dessus, par 13.

Le salaire annuel minimum de base garanti est également fixé au sous-titre III. B « Salaires minima hiérarchiques » du présent titre III. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance