Révision de la convention collective

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant de révision.

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En vigueur depuis le 17 juin 2020

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Demande d'extension d'une convention collective

Résumé. Les parties d'une convention collective peuvent demander son extension pour la rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant de révision.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2020

Source : Légifrance