En vigueur depuis le 17 juin 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du chapitre sur les comités d'entreprise
Résumé. Un chapitre sur les comités d'entreprise est supprimé de la convention collective.
Le chapitre IV des « Dispositions communes générales » de la convention collective, intitulé « Comité d'entreprise » est supprimé.