Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Application uniforme des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises de services à la personne, même celles avec moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance