Révision de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le présent article a pour objet d'ajouter une 4e section à la partie V et un article 8 rédigés ainsi :

« Section 4
Prime pour garde d'enfants nombreux

Article 8
Modalités d'application

Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.

En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière. »

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Ajout d'une prime pour la garde d'enfants nombreux

Résumé. La convention collective ajoute une prime pour les gardes d'enfants de plus de trois enfants et une contrepartie financière pour les gardes de moins de quatre enfants.

Le présent article a pour objet d'ajouter une 4e section à la partie V et un article 8 rédigés ainsi :

« Section 4
Prime pour garde d'enfants nombreux

Article 8
Modalités d'application

Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.

En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière. »

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance