Révision de la convention collective nationale

Article 2

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Article 2

Il est précisé que les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord collectif du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée.

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Limites des négociations dans la convention collective pharmaceutique

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas négocier des conditions moins avantageuses que celles de l'accord de 2009 pour l'industrie pharmaceutique.

Il est précisé que les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord collectif du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée.

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