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Article 4

Les dispositions de l'article 12.2 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 sont modifiées comme suit :

« Au plus tard le 1er juillet 2018, le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est le suivant :

(En euros.)

Cotation résultant
de l'évaluation
Catégorie au sein de la classification Salaire annuel
minimum (*)
6 à 8 C 1 21   411
9 à 11 C 2 22   267
12 à 14 C 3 23   158
15 à 17 C 4 24   084
18 à 20 C 5 25   048
21 à 23 C 6 26   300
24 à 26 C 7 27   615
27 à 29 C 8 28   996
30 à 32 C 9 30   446
33 à 35 C 10 31   968
36 à 38 C 11 35   165
39 à 41 C 12 38   681
42 à 44 C 13 42   550
45 à 48 C 14 46   804
(*) Prime de fin d'année minimum (810 €) incluse.

Le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est déterminé chaque année par négociation avec la commission paritaire nationale.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions actuelles de l'article 12.2 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 25 octobre 2017 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima annuels dans l'habitat social

Résumé. Les salaires minimaux annuels pour chaque niveau d'emploi dans l'habitat social sont mis à jour et doivent être atteints au plus tard le 1er juillet 2018.

Les dispositions de l'article 12.2 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 sont modifiées comme suit :

« Au plus tard le 1er juillet 2018, le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est le suivant :

(En euros.)

Cotation résultant
de l'évaluation
Catégorie au sein de la classification Salaire annuel
minimum (*)
6 à 8 C 1 21   411
9 à 11 C 2 22   267
12 à 14 C 3 23   158
15 à 17 C 4 24   084
18 à 20 C 5 25   048
21 à 23 C 6 26   300
24 à 26 C 7 27   615
27 à 29 C 8 28   996
30 à 32 C 9 30   446
33 à 35 C 10 31   968
36 à 38 C 11 35   165
39 à 41 C 12 38   681
42 à 44 C 13 42   550
45 à 48 C 14 46   804
(*) Prime de fin d'année minimum (810 €) incluse.

Le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est déterminé chaque année par négociation avec la commission paritaire nationale.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions actuelles de l'article 12.2 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du mercredi 25 octobre 2017 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance