Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 1 mai 2023
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Modification des règles sur le droit syndical
En application des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions élargies de l'ADESATT et au financement du paritarisme au sein de la branche, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, réviser le 3e paragraphe de l'article 3 « Droit syndical et liberté d'opinion » de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :
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