En vigueur depuis le 31 décembre 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision article 1.1 de la convention
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance