Retraite

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.2.10 « Taux de cotisation » du titre IV de la convention collective des missions locales et PAIO est désormais rédigé comme suit :

« Article 4.2.10
Taux de cotisation

(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003) (Modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,15 % de la tranche A et 3,39 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0,53 % TA et 1,25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-après.
La cotisation restant à charge (1,62 % TA et 2,14 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0,97 % TA et 1,28 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0,66 % TA et 0,86 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1,62 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

cotisation globale

cotisation à la charge des salariés

cotisation à la charge des employeurs

Maintien de salaire
non-cadres et cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Maintien de salaire

0,53

1,25

0,53

1,25

0,53

1,25

Prévoyance
non-cadres et cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Décès

0,38

0,38

0,01

0,01

0,01

0,37

0,37

0,38

0,37

Rente éducation OCIRP

0,17

0,17

0,01

0,01

0,01

0,16

0,16

0,17

0,16

Rente de conjoint OCIRP

0,12

0,12

0,01

0,01

0,01

0,11

0,11

0,12

0,11

Incapacité de travail

0,61

0,81

0,61

0,81

0,81

0,00

0,00

0,61

0,00

Invalidité

0,34

0,66

0,01

0,02

0,02

0,33

0,64

0,34

0,64

Sous-total (prévoyance)

1,62

2,14

0,65

0,86

0,86

0,97

1,28

1,62

1,28

Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)

2,15

3,39

0,65

0,86

0,86

1,50

2,53

2,15

2,53

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les taux de cotisations mentionnés ci-dessus seront appelés à compter du 1er avril 2012 et ce jusqu'au 31 décembre 2015 à hauteur de :

Taux transitoires applicables entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2015

(En pourcentage.)

cotisation globale

cotisation à la charge des salariés

cotisation à la charge des employeurs

Maintien de salaire
non-cadres et cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Maintien de salaire

0,56

1,28

0,56

1,28

0,56

1,28

Prévoyance
non-cadres et cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Décès

0,39

0,39

0,02

0,02

0,02

0,37

0,37

0,39

0,37

Rente éducation OCIRP

0,17

0,17

0,01

0,01

0,01

0,16

0,16

0,17

0,16

Rente de conjoint OCIRP

0,12

0,12

0,01

0,01

0,01

0,11

0,11

0,12

0,11

Incapacité de travail

0,64

0,84

0,64

0,84

0,84

0,00

0,00

0,64

0,00

Invalidité

0,41

0,73

0,01

0,02

0,02

0,40

0,71

0,41

0,71

Sous-total (prévoyance)

1,73

2,25

0,69

0,90

0,90

1,04

1,35

1,73

1,35

Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)

2,29

3,53

0,69

0,90

0,90

1,60

2,63

2,29

2,63

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

L'article 4.2.10 « Taux de cotisation » du titre IV de la convention collective des missions locales et PAIO est désormais rédigé comme suit :

« Article 4.2.10
Taux de cotisation

(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003) (Modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,15 % de la tranche A et 3,39 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0,53 % TA et 1,25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-après.
La cotisation restant à charge (1,62 % TA et 2,14 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0,97 % TA et 1,28 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0,66 % TA et 0,86 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1,62 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

cotisation globale

cotisation à la charge des salariés

cotisation à la charge des employeurs

Maintien de salaire
non-cadres et cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Maintien de salaire

0,53

1,25

0,53

1,25

0,53

1,25

Prévoyance
non-cadres et cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Décès

0,38

0,38

0,01

0,01

0,01

0,37

0,37

0,38

0,37

Rente éducation OCIRP

0,17

0,17

0,01

0,01

0,01

0,16

0,16

0,17

0,16

Rente de conjoint OCIRP

0,12

0,12

0,01

0,01

0,01

0,11

0,11

0,12

0,11

Incapacité de travail

0,61

0,81

0,61

0,81

0,81

0,00

0,00

0,61

0,00

Invalidité

0,34

0,66

0,01

0,02

0,02

0,33

0,64

0,34

0,64

Sous-total (prévoyance)

1,62

2,14

0,65

0,86

0,86

0,97

1,28

1,62

1,28

Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)

2,15

3,39

0,65

0,86

0,86

1,50

2,53

2,15

2,53

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les taux de cotisations mentionnés ci-dessus seront appelés à compter du 1er avril 2012 et ce jusqu'au 31 décembre 2015 à hauteur de :

Taux transitoires applicables entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2015

(En pourcentage.)

cotisation globale

cotisation à la charge des salariés

cotisation à la charge des employeurs

Maintien de salaire
non-cadres et cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

Maintien de salaire
non-cadres

Maintien de salaire
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Maintien de salaire

0,56

1,28

0,56

1,28

0,56

1,28

Prévoyance
non-cadres et cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

Prévoyance
non-cadres

Prévoyance
cadres

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

TA

TB et TC

Décès

0,39

0,39

0,02

0,02

0,02

0,37

0,37

0,39

0,37

Rente éducation OCIRP

0,17

0,17

0,01

0,01

0,01

0,16

0,16

0,17

0,16

Rente de conjoint OCIRP

0,12

0,12

0,01

0,01

0,01

0,11

0,11

0,12

0,11

Incapacité de travail

0,64

0,84

0,64

0,84

0,84

0,00

0,00

0,64

0,00

Invalidité

0,41

0,73

0,01

0,02

0,02

0,40

0,71

0,41

0,71

Sous-total (prévoyance)

1,73

2,25

0,69

0,90

0,90

1,04

1,35

1,73

1,35

Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)

2,29

3,53

0,69

0,90

0,90

1,60

2,63

2,29

2,63

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

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