Créé le 5 novembre 2004 · Abrogé le 12 septembre 2008
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Retraite anticipée pour les avocats salariés
Les partenaires sociaux considèrent qu'il est de l'intérêt tant des avocats que des cabinets employeurs de fixer l'âge de mise à la retraite d'un avocat salarié avant 65 ans.
Pour ce faire, au titre des contreparties exigées par les dispositions de l'article L. 122-14-13, 3e alinéa, du code du travail, les partenaires sociaux décident que la mise à la retraite d'un avocat salarié avant 65 ans s'accompagne d'une contrepartie en matière d'emploi, d'un allongement du délai de prévenance et d'une amélioration de la base de calcul de l'indemnité de fin de carrière.
Ils décident de modifier ainsi qu'il suit les dispositions de la convention collective :
I.-RETRAITE
Article 9.3
Retraite (nouveau)
(voir cet article)
II.-EMPLOI
La contrepartie en matière d'emploi pour une mise à la retraite entre 60 et 65 ans est constituée par l'une des mesures suivantes :
-l'embauche d'un salarié, avocat ou non, à contrat à durée indéterminée à temps plein ;
-la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Le contrat à durée indéterminée à temps plein doit être conclu dans le délai de 6 mois avant ou après l'échéance du délai du préavis du salarié mis à la retraite.
III.-CONTRÔLE
Dans les cabinets ayant des représentants du personnel, un bilan des mises à la retraite et des embauches correspondantes leur est présenté chaque année au cours du premier trimestre de l'année civile suivante ; en l'occurrence, le premier bilan interviendra au cours du premier trimestre 2006. Une copie de ce bilan est adressée à la section " avocats salariés " de la CPNE de branche.
Dans les cabinets n'ayant pas de représentants du personnel, ce bilan est directement adressé à la section " avocats salariés " de la CPNE de branche.
IV.-ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet avenant sera applicable le jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.
Aucun accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions du présent accord.
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