Section précédente

Section suivante

Retraite complémentaire

Taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire ARRCO

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de cotisation retraite complémentaire ARRCO

Résumé. Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire ARRCO augmente progressivement de 4% à 8% entre 1992 et 1994, avec une répartition égale entre employeurs et salariés.

Le taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire au régime Arrco est porté de 4 % à 8 % selon le calendrier suivant :

- 5 % au 1er janvier 1992 ;

- 6 % au 1er janvier 1993 ;

- 8 % au 1er janvier 1994.

Cette augmentation de la cotisation (taux contractuel majoré du taux d'appel défini par l'Arrco) sera répartie à raison de 50 % à la charge de l'entreprise et 50 % à la charge du salarié, étant ici rappelé que la charge des quatre premiers points de cotisation (taux contractuel majoré du taux d'appel) est supportée à raison de 60 % par l'entreprise et 40 % par le salarié.

Elle s'applique :

- sur la totalité du salaire brut dans la limite de trois fois le plafond sécurité sociale pour les non-cadres ;

- sur la partie du salaire brut limitée à une fois le plafond sécurité sociale pour les cadres.

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 1991

Taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire ARRCO