Retraite complémentaire

Article 4

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Article 4

La cotisation s'appliquera sur les rémunérations brutes dans les limites prévues respectivement pour les catégories cadres et non cadres par les accords interprofessionnels de l'Arrco, soit, à la date d'application du présent avenant, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les cadres et de trois fois ce plafond pour les non-cadres (1).

Elle sera répartie à raison de :

- 60 p. 100 pour l'employeur ;

- 40 p. 100 pour le salarié.

(1) A titre d'illustration, les taux de cotisations résultant des accords interprofessionnels de l'Arrco seront les suivants sous réserve des évolutions que pourrait connaître le taux d'appel dans l'avenir :

TAUX

contractuel

TAUX

d'appel

TAUX

réel

dont EMPLOYEUR SALARIE
1997 5 % 1,25 % 6,25 % 3,75 % 2,5 %
1998 5,5 % 1,25 % 6,875 % 4,125 % 2,75 %
1999 6 % 1,25 % 7,5 % 4,5 % 3 %

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En vigueur depuis le 24 janvier 1997

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Répartition des cotisations de retraite complémentaire

Résumé. La cotisation retraite est calculée sur le salaire brut, avec une répartition de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié.

La cotisation s'appliquera sur les rémunérations brutes dans les limites prévues respectivement pour les catégories cadres et non cadres par les accords interprofessionnels de l'Arrco, soit, à la date d'application du présent avenant, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les cadres et de trois fois ce plafond pour les non-cadres (1).

Elle sera répartie à raison de :

- 60 p. 100 pour l'employeur ;

- 40 p. 100 pour le salarié.

(1) A titre d'illustration, les taux de cotisations résultant des accords interprofessionnels de l'Arrco seront les suivants sous réserve des évolutions que pourrait connaître le taux d'appel dans l'avenir :

TAUX

contractuel

TAUX

d'appel

TAUX

réel

dont EMPLOYEUR SALARIE
1997 5 % 1,25 % 6,25 % 3,75 % 2,5 %
1998 5,5 % 1,25 % 6,875 % 4,125 % 2,75 %
1999 6 % 1,25 % 7,5 % 4,5 % 3 %

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997

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