Retraite complémentaire

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 24 janvier 1997

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la retraite complémentaire

Résumé. Un accord est signé et entre en vigueur immédiatement, avec une demande pour l'étendre à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Les parties signataires demandent d'un commun accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997

Dispositions finales
Article 5