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RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Dépôt et demande d'extension

Abrogé29 octobre 1999
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Modifié29 octobre 1999

Créé le 1 avril 1999 · Modifié le 29 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé entre plusieurs parties et sera envoyé à chaque organisation concernée, avec une demande d'extension selon la loi.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 1999

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au jeudi 28 octobre 1999

Dépôt et demande d'extension
Article 2