Modifié29 octobre 1999
Créé le 1 avril 1999 · Modifié le 29 octobre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature et extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord est signé entre plusieurs parties et sera envoyé à chaque organisation concernée, avec une demande d'extension selon la loi.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
1 version
1 cité