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Article 7

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Article 7

Modification de l'article 9.1 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :
Ce nouvel article 9.1 est rédigé comme suit :

« Article 9.1
Commission paritaire nationale de négociation

Il est créé une commission paritaire nationale de négociation.
Elle est composée paritairement des organisations représentatives. Elle se réunira au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande de toutes les composantes dans le mois suivant la formulation de cette demande, ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'au moins une des composantes.
Elle est chargée du suivi et de l'évaluation de la convention collective nationale, d'anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle, elle est compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d'avenants.
Elle est composée de 3 représentants par délégation syndicale salariale représentative et d'une délégation du ou des syndicats employeurs reconnus représentatifs dans la branche professionnelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Création d'une commission paritaire nationale de négociation

Résumé. La convention collective nationale des missions locales et PAIO crée une commission paritaire nationale de négociation pour suivre et évaluer la convention, anticiper les évolutions et réviser ou compléter la convention par des avenants.

Modification de l'article 9.1 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :
Ce nouvel article 9.1 est rédigé comme suit :

« Article 9.1
Commission paritaire nationale de négociation

Il est créé une commission paritaire nationale de négociation.
Elle est composée paritairement des organisations représentatives. Elle se réunira au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande de toutes les composantes dans le mois suivant la formulation de cette demande, ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'au moins une des composantes.
Elle est chargée du suivi et de l'évaluation de la convention collective nationale, d'anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle, elle est compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d'avenants.
Elle est composée de 3 représentants par délégation syndicale salariale représentative et d'une délégation du ou des syndicats employeurs reconnus représentatifs dans la branche professionnelle. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance