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Article 10

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Article 10

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance