En vigueur depuis le 12 février 2022
L'article 5 du titre II relatif à l'« Électorat et éligibilité » est inchangé.
Représentation du personnel
L'article 5 du titre II relatif à l'« Électorat et éligibilité » est inchangé.
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En vigueur depuis le 12 février 2022
L'article 5 du titre II relatif à l'« Électorat et éligibilité » est inchangé.
En vigueur depuis le samedi 12 février 2022
Source : Légifrance