Article précédent

Article suivant

Renouvellement prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, visées à l'article 40 de ladite convention, et des indemnités de départ en retraite visées à l'article 19 de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :

0,27 % du salaire brut pour la garantie incapacité pour maladie et/ou accident ;

0,30 % du salaire brut pour le versement des indemnités de départ en retraite.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie décès/invalidité permanente et totale prévue au présent avenant est fixé à 0,24 % du salaire brut réparti de la façon suivante :

60 % à la charge de l'employeur ;

40 % à la charge du salarié.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie rente éducation prévue au présent avenant est fixé à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B réparti de la manière suivante :

60 % à la charge de l'employeur ;

40 % à la charge du salarié.

Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu établi par le gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 mars 2010

Créé le 8 juin 2004 · Abrogé le 19 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des entreprises pour les indemnités des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer des cotisations pour couvrir les indemnités de maladie, accident, retraite et autres avantages pour leurs employés.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, visées à l'article 40 de ladite convention, et des indemnités de départ en retraite visées à l'article 19 de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :

  • 0,27 % du salaire brut pour la garantie incapacité pour maladie et/ou accident ;
  • 0,30 % du salaire brut pour le versement des indemnités de départ en retraite.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie décès/invalidité permanente et totale prévue au présent avenant est fixé à 0,24 % du salaire brut réparti de la façon suivante :

  • 60 % à la charge de l'employeur ;
  • 40 % à la charge du salarié.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie rente éducation prévue au présent avenant est fixé à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B réparti de la manière suivante :

  • 60 % à la charge de l'employeur ;
  • 40 % à la charge du salarié.

Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu établi par le gestionnaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mardi 8 juin 2004 au jeudi 18 mars 2010

Source : Légifrance