Créé le 8 juin 2004 · Abrogé le 19 mars 2010
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Cotisations des entreprises pour les indemnités des salariés
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, visées à l'article 40 de ladite convention, et des indemnités de départ en retraite visées à l'article 19 de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :
- 0,27 % du salaire brut pour la garantie incapacité pour maladie et/ou accident ;
- 0,30 % du salaire brut pour le versement des indemnités de départ en retraite.
Le taux de cotisation inhérent à la garantie décès/invalidité permanente et totale prévue au présent avenant est fixé à 0,24 % du salaire brut réparti de la façon suivante :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge du salarié.
Le taux de cotisation inhérent à la garantie rente éducation prévue au présent avenant est fixé à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B réparti de la manière suivante :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge du salarié.
Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu établi par le gestionnaire.