Rémunérations pour l'année 2022

Article 4

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Article 4

Date d'application

Le présent avenant est applicable de manière rétroactive aux dates mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, pour les salariés présents dans l'effectif à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Champ d'application

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dépôt et extension

Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Date d'application

Le présent avenant est applicable de manière rétroactive aux dates mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, pour les salariés présents dans l'effectif à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Champ d'application

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dépôt et extension

Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance